VOUILLON TRASTOUR CLEMENT

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THE OFFICE SINCE 1795

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Since 1795, our firm has advised families, entrepreneurs and business leaders on the decisions that shape their assets, their projects and their future.

Built on more than two centuries of history, 1795 Notaires combines the experience of a firm deeply rooted in Cannes with a forward-looking practice that continually adapts to the evolution of the law, changing expectations and the needs of its clients.

Every matter is approached with the same commitment: providing precise legal advice, rigorous analysis and tailored guidance, while remaining true to the values that define our profession.

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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS

SAS : les droits sociaux de l’héritier non agréé s’évaluent au jour du décès

Published on : 02/10/2026 02 October Oct 10 2026 16h42 16 42

Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors surgir : à quelle date faut-il évaluer les droits sociaux qui doivent leur être remboursés ?...

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale

Published on : 01/10/2026 01 October Oct 10 2026 09h12 09 12

Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives relatives au déroulement des assemblées générales. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 17 septembre 2026 concernant la désignation du secrétaire de séance...

Raccorder un bâtiment neuf à la fibre optique en zone moins dense : quand et comment entamer les démarches ? | Arcep

Published on : 28/09/2026 28 September Sep 09 2026 15h11 15 11

Propriétaire, promoteur immobilier ou bureau d’étude agissant pour le compte d’un maître d’ouvrage, si vous êtes en charge de la construction d’un bâtiment neuf (L.113-10, R.113-3, R.113-4, R.113-5 du code de la construction et de l’habitation)...

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