Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
Published on :
10/08/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'administration lorsqu'elle résulte d'une décision pénale définitive. L'occupation des lieux par un tiers ne fait pas obstacle à cette exécution dès lors que celui-ci ne justifie d'aucun droit acquis au maintien dans les lieux... Read more
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Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
Published on : 10/08/2026 10 August Aug 08 2026NOTAIRES / Urbanisme
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