SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
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07/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLes clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires... Read more
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SAS : les droits sociaux de l’héritier non agréé s’évaluent au jour du décès
Published on : 02/10/2026 02 October Oct 10 2026NOTAIRES / Société
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L'AMF publie désormais les déclarations des dirigeants en français et en anglais
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A la suite de l’exemption conditionnelle accordée le 5 mars 2026 par le régulateur américain, la Securities & Exchange Commission (SEC), aux dirigeants et ad...Source : www.amf-france.org -
Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire
Published on : 14/08/2026 14 August Aug 08 2026NOTAIRES / Société
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La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n’est pas déductible
Published on : 17/07/2026 17 July Jul 07 2026NOTAIRES / Société
La provision pour dépréciation de titres d’une SCI ne peut être déduite au seul motif que la société a cédé tout son actif : encore faut-il que l’actif net c...Source : www.efl.fr