Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire
Published on :
14/08/2026
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Source : edito.seloger.comAuparavant, il suffisait d’un document de quelques lignes, signé entre deux membres d’une même famille, pour qu’un patrimoine immobilier de plusieurs centaines de milliers d'euros change de main. Cette pratique, courante dans les SCI familiales, vient de prendre fin... Read more
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SAS : les droits sociaux de l’héritier non agréé s’évaluent au jour du décès
Published on : 02/10/2026 02 October Oct 10 2026NOTAIRES / Société
Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors s...Source : www.lemag-juridique.com -
L'AMF publie désormais les déclarations des dirigeants en français et en anglais
Published on : 11/09/2026 11 September Sep 09 2026NOTAIRES / Société
A la suite de l’exemption conditionnelle accordée le 5 mars 2026 par le régulateur américain, la Securities & Exchange Commission (SEC), aux dirigeants et ad...Source : www.amf-france.org -
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Published on : 14/08/2026 14 August Aug 08 2026NOTAIRES / Société
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SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
Published on : 07/08/2026 07 August Aug 08 2026NOTAIRES / Société
Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...Source : www.lemag-juridique.com -
La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n’est pas déductible
Published on : 17/07/2026 17 July Jul 07 2026NOTAIRES / Société
La provision pour dépréciation de titres d’une SCI ne peut être déduite au seul motif que la société a cédé tout son actif : encore faut-il que l’actif net c...Source : www.efl.fr