PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours
Published on :
07/09/2026
07
September
Sep
09
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’étendue des conclusions présentées dans le délai de recours. Le requérant qui demande initialement l’annulation du PLUi pour certaines parcelles ne peut, une fois ce délai expiré, étendre sa demande à l’annulation de l’ensemble du document... Read more
History
-
Loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
Published on : 14/09/2026 14 September Sep 09 2026NOTAIRES / Urbanisme
La loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine porte sur l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires d...Source : www.laviecommunale-actualites.fr -
L'AMF publie désormais les déclarations des dirigeants en français et en anglais
Published on : 11/09/2026 11 September Sep 09 2026NOTAIRES / Société
A la suite de l’exemption conditionnelle accordée le 5 mars 2026 par le régulateur américain, la Securities & Exchange Commission (SEC), aux dirigeants et ad...Source : www.amf-france.org -
MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif
Published on : 10/09/2026 10 September Sep 09 2026NOTAIRES / Immobilier
L’aide versée via MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur d’un logement ne pourra plus être attribuée dans certains cas, à compter du 1er septembre. Servi...Source : www.service-public.gouv.fr -
PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours
Published on : 07/09/2026 07 September Sep 09 2026NOTAIRES / Urbanisme
La contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’étendue des conclusions présentées dans le délai de recours. Le requérant qui dema...Source : www.lemag-juridique.com
-
Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
Published on : 04/09/2026 04 September Sep 09 2026NOTAIRES / Immobilier
La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer, rénover,...Source : www.lemag-juridique.com -
Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
Published on : 02/09/2026 02 September Sep 09 2026NOTAIRES / Urbanisme
Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette oblig...Source : www.lemag-juridique.com