Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Published on :
10/12/2021
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2021
Source : www.efl.frLe bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3 ou 6 ans et tacitement reconduit par périodes de même durée à défaut de congé délivré par le bailleur. Read more
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Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
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Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue
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Published on : 16/12/2021 16 December Dec 12 2021NOTAIRES / Immobilier
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Qu’est-ce qu’un viager libre ?
Published on : 25/11/2021 25 November Nov 11 2021NOTAIRES / Immobilier
Vous souhaitez acheter un bien en viager ? Oui, mais en viager libre ou en viager occupé ? Si le terme de viager est connu de tous, plus rares sont ceux qui...Source : edito.seloger.com