Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
Published on :
10/08/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'administration lorsqu'elle résulte d'une décision pénale définitive. L'occupation des lieux par un tiers ne fait pas obstacle à cette exécution dès lors que celui-ci ne justifie d'aucun droit acquis au maintien dans les lieux... Read more
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Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Published on : 28/08/2026 28 August Aug 08 2026NOTAIRES / Immobilier
La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation...Source : www.vie-publique.fr -
Loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
Published on : 24/08/2026 24 August Aug 08 2026NOTAIRES / Urbanisme
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Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire
Published on : 14/08/2026 14 August Aug 08 2026NOTAIRES / Société
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SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
Published on : 07/08/2026 07 August Aug 08 2026NOTAIRES / Société
Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...Source : www.lemag-juridique.com -
Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé
Published on : 03/08/2026 03 August Aug 08 2026NOTAIRES / Urbanisme
Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable bénéficient d'une...Source : www.lemag-juridique.com