Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire
Published on :
14/08/2026
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Source : edito.seloger.comAuparavant, il suffisait d’un document de quelques lignes, signé entre deux membres d’une même famille, pour qu’un patrimoine immobilier de plusieurs centaines de milliers d'euros change de main. Cette pratique, courante dans les SCI familiales, vient de prendre fin... Read more
History
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Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Published on : 28/08/2026 28 August Aug 08 2026NOTAIRES / Immobilier
La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation...Source : www.vie-publique.fr -
Loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
Published on : 24/08/2026 24 August Aug 08 2026NOTAIRES / Urbanisme
L'objectif de la loi est de poursuivre l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne en matière d’accès aux soins et à l...Source : www.vie-publique.fr -
Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire
Published on : 14/08/2026 14 August Aug 08 2026NOTAIRES / Société
Auparavant, il suffisait d’un document de quelques lignes, signé entre deux membres d’une même famille, pour qu’un patrimoine immobilier de plusieurs centain...Source : edito.seloger.com
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Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
Published on : 10/08/2026 10 August Aug 08 2026NOTAIRES / Urbanisme
La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'administration lorsqu'elle résulte d'une décision pénale définit...Source : www.lemag-juridique.com -
SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
Published on : 07/08/2026 07 August Aug 08 2026NOTAIRES / Société
Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...Source : www.lemag-juridique.com -
Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé
Published on : 03/08/2026 03 August Aug 08 2026NOTAIRES / Urbanisme
Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable bénéficient d'une...Source : www.lemag-juridique.com