Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé
Published on :
03/08/2026
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August
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08
2026
Source : www.lemag-juridique.comDepuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable bénéficient d'une présomption d'urgence lorsqu'elles demandent en référé la suspension de cette décision... Read more
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Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
Published on : 10/08/2026 10 August Aug 08 2026NOTAIRES / UrbanismeLa démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'administration lorsqu'elle résulte d'une décision pénale définit...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 03/08/2026 03 August Aug 08 2026NOTAIRES / UrbanismeDepuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable bénéficient d'une...Source : www.lemag-juridique.com
