PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours
Published on :
07/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’étendue des conclusions présentées dans le délai de recours. Le requérant qui demande initialement l’annulation du PLUi pour certaines parcelles ne peut, une fois ce délai expiré, étendre sa demande à l’annulation de l’ensemble du document... Read more
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Raccorder un bâtiment neuf à la fibre optique en zone moins dense : quand et comment entamer les démarches ? | Arcep
Published on : 28/09/2026 28 September Sep 09 2026NOTAIRES / Urbanisme
Propriétaire, promoteur immobilier ou bureau d’étude agissant pour le compte d’un maître d’ouvrage, si vous êtes en charge de la construction d’un bâtiment n...Source : www.arcep.fr -
La montagne face au changement climatique : quelles voies d'adaptation ?
Published on : 21/09/2026 21 September Sep 09 2026NOTAIRES / Urbanisme
Gestion de l'eau, agriculture, forêt, tourisme, accès aux soins, urbanisme... La loi "Montagne III" a été publiée au Journal officiel du 19 août 2026. Alors...Source : www.vie-publique.fr -
Loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
Published on : 14/09/2026 14 September Sep 09 2026NOTAIRES / Urbanisme
La loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine porte sur l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires d...Source : www.laviecommunale-actualites.fr -
PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours
Published on : 07/09/2026 07 September Sep 09 2026NOTAIRES / Urbanisme
La contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’étendue des conclusions présentées dans le délai de recours. Le requérant qui dema...Source : www.lemag-juridique.com
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Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
Published on : 02/09/2026 02 September Sep 09 2026NOTAIRES / Urbanisme
Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette oblig...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
Published on : 24/08/2026 24 August Aug 08 2026NOTAIRES / Urbanisme
L'objectif de la loi est de poursuivre l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne en matière d’accès aux soins et à l...Source : www.vie-publique.fr