Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente
Published on :
25/03/2021
25
March
Mar
03
2021
Source : www.efl.frLa promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions suspensives avant la date fixée pour la réitération de la vente, peu important que le prêt soit obtenu après cette date... Read more
History
-
Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée
Published on : 15/04/2021 15 April Apr 04 2021NOTAIRES / Immobilier
La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas à la promesse...Source : www.efl.fr -
Pose d’une clôture électrique : rappel des contraintes réglementaires
Published on : 08/04/2021 08 April Apr 04 2021NOTAIRES / Immobilier
La pose d’une clôture agricole électrifiée nécessite le dépôt d’une déclaration préalable accompagnée d’un certificat d’homologation...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Avez-vous le droit au prêt à taux zéro pour acheter votre logement ?
Published on : 01/04/2021 01 April Apr 04 2021NOTAIRES / Immobilier
Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier, vous êtes peut-être éligible à un prêt à taux zéro pour financer une partie de votre projet. Revenus, localisa...Source : edito.seloger.com -
Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente
Published on : 25/03/2021 25 March Mar 03 2021NOTAIRES / Immobilier
La promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions suspensives avant la date fixée pour la réitération de la vente, peu important qu...Source : www.efl.fr
-
Pourquoi il ne faut pas oublier une servitude lors d'une vente immobilière
Published on : 18/03/2021 18 March Mar 03 2021NOTAIRES / Immobilier
Si une servitude a été oubliée lors d'une vente, le vendeur ou l'acquéreur pourront être tenus de la supprimer...Source : www.lavieimmo.com -
Comment étudier le marché immobilier pour faire une offre d’achat ?
Published on : 11/03/2021 11 March Mar 03 2021NOTAIRES / Immobilier
Vous avez l’intention de vous lancer dans la grande et belle aventure de l’achat d’une maison ou d’un appartement ? Excellente nouvelle. Mais avant de faire...Source : immobilier.lefigaro.fr