Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic
Published on :
01/08/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat,... Read more
History
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Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
Published on : 22/08/2024 22 August Aug 08 2024NOTAIRES / Immobilier
L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvelleme...Source : www.service-public.fr -
Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
Published on : 08/08/2024 08 August Aug 08 2024NOTAIRES / Immobilier
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget p...Source : www.flash-immo.fr -
Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic
Published on : 01/08/2024 01 August Aug 08 2024NOTAIRES / Immobilier
L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à titre onére...Source : www.lemag-juridique.com
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MaPrimeRénov' : les rénovations globales seront mieux prises en charge en 2025
Published on : 24/07/2024 24 July Jul 07 2024NOTAIRES / Immobilier
Un décret, publié le 16 juillet au Journal officiel, augmente les plafonds de prise en charge de l'aide MaPrimeRénov' (parcours accompagné), versée aux propr...Source : www.actu-environnement.com -
Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
Published on : 18/07/2024 18 July Jul 07 2024NOTAIRES / Immobilier
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 a mod...Source : www.service-public.fr -
Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
Published on : 10/07/2024 10 July Jul 07 2024NOTAIRES / Immobilier
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pou...Source : www.lemag-juridique.com