Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée
Published on :
15/04/2021
15
April
Apr
04
2021
Source : www.efl.frLa formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas à la promesse de vente reçue en la forme authentique par un notaire... Read more
History
-
Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée
Published on : 15/04/2021 15 April Apr 04 2021NOTAIRES / Immobilier
La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas à la promesse...Source : www.efl.fr
-
Pose d’une clôture électrique : rappel des contraintes réglementaires
Published on : 08/04/2021 08 April Apr 04 2021NOTAIRES / Immobilier
La pose d’une clôture agricole électrifiée nécessite le dépôt d’une déclaration préalable accompagnée d’un certificat d’homologation...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Avez-vous le droit au prêt à taux zéro pour acheter votre logement ?
Published on : 01/04/2021 01 April Apr 04 2021NOTAIRES / Immobilier
Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier, vous êtes peut-être éligible à un prêt à taux zéro pour financer une partie de votre projet. Revenus, localisa...Source : edito.seloger.com -
Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente
Published on : 25/03/2021 25 March Mar 03 2021NOTAIRES / Immobilier
La promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions suspensives avant la date fixée pour la réitération de la vente, peu important qu...Source : www.efl.fr -
Pourquoi il ne faut pas oublier une servitude lors d'une vente immobilière
Published on : 18/03/2021 18 March Mar 03 2021NOTAIRES / Immobilier
Si une servitude a été oubliée lors d'une vente, le vendeur ou l'acquéreur pourront être tenus de la supprimer...Source : www.lavieimmo.com -
Comment étudier le marché immobilier pour faire une offre d’achat ?
Published on : 11/03/2021 11 March Mar 03 2021NOTAIRES / Immobilier
Vous avez l’intention de vous lancer dans la grande et belle aventure de l’achat d’une maison ou d’un appartement ? Excellente nouvelle. Mais avant de faire...Source : immobilier.lefigaro.fr