Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique
Published on :
18/02/2021
18
February
Feb
02
2021
Source : www.maisondescommunes85.frEn cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, le propriétaire doit établir l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction... Read more
History
-
Comment étudier le marché immobilier pour faire une offre d’achat ?
Published on : 11/03/2021 11 March Mar 03 2021NOTAIRES / Immobilier
Vous avez l’intention de vous lancer dans la grande et belle aventure de l’achat d’une maison ou d’un appartement ? Excellente nouvelle. Mais avant de faire...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Une copropriété n'est pas obligée de mettre son architecte habituel en concurrence
Published on : 04/03/2021 04 March Mar 03 2021NOTAIRES / Immobilier
Une copropriété peut avoir un architecte habituel et faire appel à lui sans le mettre en concurrence, y compris si ses honoraires atteignent le montant qui i...Source : www.lavieimmo.com -
Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées
Published on : 25/02/2021 25 February Feb 02 2021NOTAIRES / Immobilier
Sont précisés par deux décrets la durée de validité du DPE, son contenu, la mention des informations du DPE dans les annonces immobilières et la mention dans...Source : www.efl.fr -
Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique
Published on : 18/02/2021 18 February Feb 02 2021NOTAIRES / Immobilier
En cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, le propriétaire doit établir l'exist...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée
Published on : 11/02/2021 11 February Feb 02 2021NOTAIRES / Immobilier
Il est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt (art. L. 313-41 C. con...Source : www.aurep.com -
Immobilier : diviser son terrain en parcelles pour le vendre
Published on : 28/01/2021 28 January Jan 01 2021NOTAIRES / Immobilier
Pour améliorer le prix de vente, les propriétaires peuvent diviser leur terrain en plusieurs parcelles. Mais les délais peuvent aussi être plus longs...Source : www.ideal-investisseur.fr