Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
Published on :
10/06/2022
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Source : www.efl.frL’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter le coût des salissures affectant son lot. Read more
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Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d'un préavis réduit ?
Published on : 17/06/2022 17 June Jun 06 2022NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire, qui souhaite quitter le logement, donne congé et doit en principe respe...Source : edito.seloger.com -
Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
Published on : 10/06/2022 10 June Jun 06 2022NOTAIRES / Immobilier
L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter le coût des salissures affectant son lot.Source : www.efl.fr
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Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
Published on : 03/06/2022 03 June Jun 06 2022NOTAIRES / Immobilier
En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire pe...Source : www.efl.fr -
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Published on : 27/05/2022 27 May May 05 2022NOTAIRES / Immobilier
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Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
Published on : 20/05/2022 20 May May 05 2022NOTAIRES / Immobilier
Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire s'en va et vous allez publier une annonce ? À partir du 1er juillet, en tant qu...Source : www.service-public.fr -
Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions
Published on : 12/05/2022 12 May May 05 2022NOTAIRES / Immobilier
Lors d'une acquisition immobilière, il est possible de bénéficier de frais de notaire réduits, sous certaines conditions. Le logement concerné doit être une...Source : www.journaldunet.fr