Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Published on :
18/05/2023
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05
2023
Source : www.efl.frEn matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété... Read more
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Published on : 24/05/2023 24 May May 05 2023NOTAIRES / Immobilier
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L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
Published on : 11/05/2023 11 May May 05 2023NOTAIRES / Immobilier
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Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?
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Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence
Published on : 20/04/2023 20 April Apr 04 2023NOTAIRES / Immobilier
Avant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, la rétractation du promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente an...Source : www.editions-legislatives.fr