Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
Published on :
17/02/2023
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2023
Source : www.efl.frL'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose une nouvelle obligation aux syndics de copropriété... Read more
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Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
Published on : 17/02/2023 17 February Feb 02 2023NOTAIRES / Immobilier
L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose une nouvelle obligation aux syndics d...Source : www.efl.fr
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Prélèvement à la source : employeurs hors de France
Published on : 10/02/2023 10 February Feb 02 2023NOTAIRES / Immobilier
L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) pour certains employeurs ét...Source : www.actu-juridique.fr -
L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Published on : 03/02/2023 03 February Feb 02 2023NOTAIRES / Immobilier
Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. Il...Source : www.efl.fr -
Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
Published on : 27/01/2023 27 January Jan 01 2023NOTAIRES / Immobilier
L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement dans un imm...Source : www.efl.fr -
Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
Published on : 19/01/2023 19 January Jan 01 2023NOTAIRES / Immobilier
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les seuls copro...Source : www.efl.fr -
Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
Published on : 13/01/2023 13 January Jan 01 2023NOTAIRES / Immobilier
Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera en vigueur. Quelles sont les règles et obligations applicables...Source : monimmeuble.com